Assurance Décennale
Protégez votre activité et vos ouvrages avec notre assurance garantie décennale. Obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction en France, elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L’assurance décennale — ou garantie décennale — est une assurance obligatoire en France pour tout professionnel intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage (article L241-1 du Code des assurances). Elle couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages qui :
- Compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, structure, toiture)
- Rendent l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations graves, défauts d'étanchéité, affaissement)
- Affectent les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisations encastrées, chauffage au sol)
L’absence d’assurance décennale est sanctionnée par la loi : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Au-delà de l’obligation légale, c’est une protection indispensable pour exercer sereinement votre métier.
Assurance Décennale CCI
Tarif à partir de 65 €/mois · Attestation immédiate
CCI Assurances vous propose une assurance décennale compétitive et complète, négociée auprès des meilleurs assureurs du marché français. Que vous soyez artisan, entreprise de BTP, maître d’œuvre ou bureau d’études, nous avons une solution adaptée à votre corps de métier et à votre chiffre d’affaires.
Garanties incluses
- Garantie décennale (article 1792 du Code civil) — dommages compromettant la solidité ou l'usage
- Garantie de bon fonctionnement (biennale) — équipements dissociables pendant 2 ans
- Garantie de parfait achèvement — réparation de tous les défauts signalés la 1ère année
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) — dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers
- RC exploitation — dommages liés à votre activité quotidienne sur chantier
- Frais de démolition et déblaiement en cas de sinistre décennal
- Protection juridique construction — litiges avec maîtres d'ouvrage, sous-traitants
- Extension sous-traitance — couverture des travaux confiés à vos sous-traitants
Métiers et activités couverts
Notre assurance décennale couvre l’ensemble des corps de métier du bâtiment et de la construction :
- Gros œuvre & maçonnerie
- Charpente & couverture
- Plomberie & chauffage
- Électricité générale
- Menuiserie intérieure & extérieure
- Carrelage & revêtements de sol
- Peinture & ravalement
- Isolation thermique & phonique
- Étanchéité
- Terrassement & VRD
- Maîtrise d'œuvre & bureaux d'études
- Construction de piscines
Votre activité n’est pas listée ? Contactez-nous, nous couvrons plus de 200 codes NAF/APE liés au bâtiment.
Les avantages CCI Assurances
- Attestation décennale délivrée sous 24h
- Tarifs négociés auprès de compagnies notées A+
- Pas d'avance de franchise en cas de sinistre
- Accompagnement dédié par un expert BTP
- Paiement mensuel sans frais (prélèvement SEPA)
- Gestion 100% digitale (espace pro en ligne)
- Couverture maintenue même après cessation d'activité
Documents pour souscrire
- Extrait Kbis ou inscription au Répertoire des Métiers (de moins de 3 mois)
- Justificatif de qualification professionnelle (diplôme, certification Qualibat, RGE…)
- Chiffre d'affaires prévisionnel ou réalisé (N-1)
- Relevé de sinistralité des 3 dernières années
- Pièce d'identité du dirigeant
- RIB professionnel
Un expert décennale à votre écoute
Nos conseillers spécialisés BTP vous accompagnent dans le choix de votre contrat et la constitution de votre dossier.
- 01 83 88 48 20 (appel non surtaxé)
- decennale@cci-assurances.fr
- Lun-Ven 9h-18h | Sam 9h-13h
Comment souscrire en 4 étapes
Un processus simple et rapide pour obtenir votre attestation décennale
01
Demandez votre devis
Remplissez notre formulaire en ligne en 2 minutes ou appelez-nous. Indiquez votre activité, votre CA et votre expérience.
02
Recevez votre offre
Notre expert BTP compare les offres de nos partenaires assureurs et vous présente la meilleure solution sous 24h.
03
Signez en ligne
Validez votre contrat par signature électronique sécurisée. Transmettez vos justificatifs directement depuis votre espace.
04
Recevez votre attestation
Votre attestation décennale est envoyée sous 24h par email. Vous pouvez la télécharger à tout moment depuis votre espace pro.
Nos tarifs indicatifs
Les tarifs dépendent de votre activité, de votre chiffre d’affaires et de votre expérience. Voici des ordres de grandeur.
ARTISAN
À partir de 65 €/mois
CA < 200 000 €
- Décennale + RC Pro
- Garantie biennale incluse
- Attestation sous 24h
- Paiement mensuel sans frais
ENTREPRISE BTP
À partir de 150 €/mois
CA 200 000 € — 1 M€
- Toutes garanties Artisan
- Extension sous-traitance
- Couverture multi-activités
- Conseiller BTP dédié
- Gestion de sinistres prioritaire
MAÎTRE D’ŒUVRE / BET
À partir de 120 €/mois
Bureaux d’études & ingénierie
- Décennale + RC Pro intellectuelle
- Erreur de conception couverte
- Vice de sol et d'implantation
- Protection juridique spécialisée
Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et dépendent de nombreux critères (activité, expérience, sinistralité, zone géographique). Seul le devis personnalisé fait foi.
Ce que dit la loi
Obligation légale
Tout constructeur d'un ouvrage est tenu de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). Cette obligation s'applique aux entreprises, artisans, auto-entrepreneurs et maîtres d'œuvre.
Sanctions
L'exercice d'une activité de construction sans assurance décennale valide est passible de 75 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. Les maîtres d'ouvrage peuvent également refuser de vous confier un chantier.
Durée de couverture
La garantie décennale court pendant 10 ans à compter du procès-verbal de réception des travaux. L'assurance doit rester en vigueur pendant toute cette période, même en cas de cessation d'activité de l'entreprise.
Questions Fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur l’assurance décennale
Tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d’un ouvrage : entreprises de bâtiment, artisans (maçon, plombier, électricien, couvreur, etc.), auto-entrepreneurs du BTP, maîtres d’œuvre, architectes, bureaux d’études techniques, constructeurs de maisons individuelles. Sont exclus les sous-traitants vis-à-vis du maître d’ouvrage (mais ils restent tenus envers l’entrepreneur principal).
Oui, absolument. Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) exerçant une activité liée à la construction sont soumis à la même obligation d’assurance décennale que les autres professionnels. CCI Assurances propose des formules adaptées aux petits CA des auto-entrepreneurs, à partir de 65 €/mois.
Garantie décennale (10 ans) : couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Garantie biennale (2 ans) : couvre les défauts des éléments d’équipement dissociables (volets, robinetterie, radiateurs…).
Garantie de parfait achèvement (1 an) : oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception.
Notre contrat CCI inclut les trois garanties.
La garantie décennale continue de courir pendant 10 ans après la réception de chaque chantier réalisé, même après cessation d’activité, radiation ou liquidation de votre entreprise. C’est pourquoi il est essentiel de bien conserver vos attestations et de signaler tout changement à votre assureur.
Chez CCI Assurances, le processus est rapide : 1) Remplissez le formulaire en ligne ou appelez-nous. 2) Transmettez vos justificatifs (Kbis, qualification, etc.). 3) Recevez votre devis sous 24h. 4) Après validation et paiement, votre attestation décennale est envoyée par email sous 24h ouvrées.
Oui, votre attestation couvre tous les chantiers que vous réalisez dans le cadre des activités déclarées au contrat, dans la limite de votre chiffre d’affaires assuré. Pour chaque nouveau chantier, vous devez fournir une attestation en cours de validité au maître d’ouvrage.
Avec l’extension sous-traitance de notre contrat, les travaux que vous confiez à vos sous-traitants sont couverts par votre police. Nous vous recommandons néanmoins de toujours vérifier que vos sous-traitants disposent eux aussi de leur propre assurance décennale.
La garantie décennale ne couvre pas : les travaux d’entretien courant, les dommages causés intentionnellement, les dommages esthétiques mineurs sans incidence sur la solidité ou l’usage, les ouvrages existants non touchés par les travaux, et les dommages résultant d’une cause étrangère (catastrophe naturelle non liée aux travaux, usure normale).
Ils nous font confiance
Plus de 8 000 professionnels du bâtiment sont assurés chez CCI Assurances
800+
Professionnels BTP assurés
200+
Activités couvertes (codes NAF)
24h
Délai d’obtention attestation
97%
Taux de satisfaction client
Obtenez votre assurance décennale dès aujourd'hui
Devis gratuit et sans engagement. Attestation délivrée sous 24h. Paiement mensuel sans frais.
CCI Assurances — Courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 000 XXX — Société soumise au contrôle de l’ACPR, 4 Place de Budapest, 75009 Paris — Garantie financière et RC Pro conformes aux articles L512-6 et L512-7 du Code des assurances — Les informations de cette page ne constituent pas un contrat d’assurance. Seules les conditions générales et particulières du contrat font foi. Document non contractuel.